Amendements de Raymond Couderc

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 prévoit d’empêcher les étudiants ayant suivi des ECTS dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'Etat de bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 A (nouveau) modifie l'article L.731-1 du code de l'Education qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant, pour les établissements privés, la réalisation d’un simple régime de déclaration (avec toutefois quelques rares obligations à respecter pour les filières liées aux...

Alinéa 32, première phrase Remplacer le mot : simple par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupements d’établissements prévus par le projet de loi, de manière à ce que chacun de ce...

Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : absolue par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de façon à ce que chacun de ces ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces contrats pluriannuels associent la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocra...

Alinéa 11 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi, tout en reconnaissant le rôle de chef de file aux Régions en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur. Fixer à trois le nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 prévoit d’empêcher les étudiants ayant suivi des ECTS dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'Etat de bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 A (nouveau) modifie l'article L.731-1 du code de l'Education qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant, pour les établissements privés, la réalisation d’un simple régime de déclaration (avec toutefois quelques rares obligations à respecter pour les filières liées aux...

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis D’évaluer le devenir des diplômés des établissements d’enseignement supérieur ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les missions du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Il s’agit d’ajouter à ses missions, l’évaluation de l’inse...

Insérer l’article suivant : Il est ajouté un alinéa dans l’article 713-9 du code l’éducation après l’alinéa 3. Ce nouvel alinéa est ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré au contrat de l’établissement. »...

A l’alinéa 31, à la fin de la première phrase, remplacer les mots : « majorité simple » par les mots « majorité qualifiée ». Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le ...

A l’alinéa 22 remplacer les mots : « majorité absolue » par les mots « majorité qualifiée ». Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : Ces contrats pluriannuels doivent associer la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocratisat...

Insérer l’article suivant : Il est ajouté une phrase à la fin de l’alinéa 2 de l’article 719-5 du code l’éducation. Cette phrase est ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent...

A l’alinéa 11, remplacer le mot « deux » par le mot « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tout en reconnaissant le rôle de chef de file aux Régions en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur. Fixer à trois l...

Après l'alinéa 5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 3° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de ...

A la fin de l'alinéa 4, sont insérés les mots : « par la médiation des enseignants-chercheurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tout en introduisant la spécialisation progressive, doit préserver le lien formation-recherche, y compris dans le premier cycle post-bac, par la médiation des enseignants-chercheurs, et ce pour garantir la qual...

Après l’alinéa 9, créer un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis À l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit de citer parmi ces missions « l’aménagement et la cohésion sociale du territoire nationa...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. » … – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque départem...