Amendements de Raymond Couderc

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas créer de discrimination entre les opérateurs immobiliers de la transaction, vente ou location. En l'état, le projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée Nationale, oblige les négociateurs ayant le statut d'agent commercial de le préciser pour la...

Après l'article 52, insérer un article ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’applique...

I Après l’article 41 bis (nouveau), insérer un article 41 Ter (nouveau) ainsi rédigé : Après l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1 - Le versement de l'aide personnalisée au logement est conditionné par la constatation de la décence du logement que...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

I. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° À l’aménagement numérique ; II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement ...

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les département...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un parlementaire doit pouvoir exercer les fonctions de président ou de vice président d’une société d’économie mixte.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un parlementaire doit pouvoir exercer les fonctions de président ou de vice président d’un syndicat mixte.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville moyenne de plus de 15 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet article est d’autant plus illogique et incompréhensible qu’un parlementaire ne pourrait pas être maire d’une commune de 100 habitants mais il pourrait être cons...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : indices rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient Exposé sommaire : Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empeche le...

Alinéas 6 et 8 Supprimer le mot : identiques Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à don...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, ...