Amendements de Raymond Vall

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030. Afin que la diminution de 50 % soit effective e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame. Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette r...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle Exposé sommaire : Dans certains secteurs, la formation professionnelle n'est pas encore tout à fait structurée et il parait essentiel que la mission de formation p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil national de la musique organise un espace de dialogue entre les différents acteurs du secteur de la musique en vue d’améliorer la connaissance, la concertation et le travail en commun entre les acteurs et représentants de la musique et du spectacle vivant. Exposé sommaire : Les li...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; Exposé sommaire...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. Exposé sommaire : Alors que le rapport Cariou/Bois avait raisonnablement retenu qu'environ 25 membres pourraient siéger au sein du conseil...

Alinéa 4 Après le mot : création insérer les mots : représentée par les auteurs et les artistes-interprètes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de citer spécifiquement les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne sauraient se fondre dans le terme trop vague de « création ». Ces termes sont indispensables car ils ont, de par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame. Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette r...

Alinéa 5 Après les mots : pratique sportive insérer les mots : pour tous Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’Agence nationale du sport doit chercher à favoriser, aux côtés du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, le développement du sport pour tous. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : pouvant comprendre par le mot : comprenant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la composition de la conférence des financeurs du sport la plus représentative possible des territoires : elle doit comprendre de manière obligatoire et non optionnelle des représentants de l'Etat, des représen...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ; Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 25 Remplacer les mots : une ou plusieurs conférences des financeurs du sport par les mots : des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de flécher au niveau infrarégional les conférences des financeurs du sport, afin de garantir la forte implication des élus l...

Alinéas 23 et 35 Après le mot : président insérer les mots : , issu du collège des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les présidents des conférences régionales du sport et des financeurs devront être issus du collège des collectivités territoriales. Il est souhaitable en effet que les élus des collec...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...

I. -Alinéa 4 Après le mot : confidentialité insérer les mots : , la disponibilité II.- Alinéa 10, première phrase Après le mot : confidentialité insérer les mots : , à la disponibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui fait partie, aux côtés ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dis...

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de r...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions : « 1° D’accompagner et de...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Le ...