Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seule fin de lutter contre la présence de postes consulaires d’un État étranger sur le territoire français qui n’ont pas été autorisés en application du 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et après avis conforme du ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après les mots : « intérêt général » sont insérés les mots : «, des faits d’ingérence ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est complété par un article 411-… ainsi rédigé : « Art. 411-…. – Le fait de publier une imitation d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de financements provenant de l’étranger, la commission peut, lorsqu’elle a des raisons sérieuses de suspecter un cas d’ingérence étrangère tel que défini par l...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut recevoir des prêts de personnes physiques étrangères extérieures à l’Union européenne ne résidant pas en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement du...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au II du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères, jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme. En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorit...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ; Exposé sommaire : Afin de renforcer la transparence des activités de représentation d’intérêt pour le compte d’un mandataire étranger, il convient de s'assurer que les représentants d...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase Cette stratégie vise à prévenir activement les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé, conformément à la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les pratiques dites de « thér...

Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase Cette stratégie associe les associations agréées d'usagers du système de santé au titre de l’article 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à l’établissement d’une stratégie de soin les associations d’usagers du système de santé. A...

Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase Cette stratégie place l'enfant au cœur de la décision partagée concernant son parcours de transition» Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), selon lequel l'enfant a le droit, dans t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions injustifiées contre les médecins. La sanction de médecins pratiquant leur métier dans l’intérêt de leur patient et en accord avec l’état de la science serait non seulement anti-scientifique mais représenterait une atteinte importante à la liberté de prescr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes les études montrent que les bloqueurs de puberté, et la prise d’hormones pour les adolescents permettent aux adolescents de développer moins de risques suicidaires et de risques dépressifs, et une amélioration du bien-être global. Une étude de 2022 (Tordoff DM, Wanta JW, Collin A, Stepney C, Inw...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre I er , du livre II est complétée par un paragraphe 9, comprenant un article L. 213-10-13, intitulé : « Redevance pour pollution issue des produits contenant des subst...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « de vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure...

Article 1er bis Alinéa 2 Après le mot : aqueux Insérer les mots : et atmosphériques Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires, travaillé avec la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, Atmo France, et la Métropole de Lyon, a pour objet d’élargir la trajectoire natio...

Alinéa 9 Après le mot : textile insérer les mots : et tout ustensile de cuisine Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires qui avait été déposé par des députés membres des groupes Démocrate (Modem et Indépendants), Horizons et Renaissance vise à faire appliquer l’interdiction des ustensiles de ...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : …° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à rétablir la rédaction retenue en commission issue de l’Assemblée nationale par le fruit d’un compromis...