Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui renvoie à des ordonnances un large pan de la réforme, contribuant à la rendre flou le présent projet de loi, à exclure le Parlement de sa construction, et à susciter des inquiétudes dans le monde agricole sur le désengagement de l’État de l’indemnisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des affaires économiques, vise à conditionner l’obtention d’une DJA non-minorée pour les candidats à l’installation à la souscription d’une assurance récolte, ou à la réalisation d’un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : échéant, insérer les mots : dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires, Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de préciser la prise en compte du contexte assurantiel, et notamment de l’absence ou de l’inaccessibilité de l’offre ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, à compter du 1 er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, dans le cadre de la réflexion ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA. En effet, les auteurs de cet amendement ont des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour re...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 5 du présent article stipule que l’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État, et désignés par appel d’offre, qui seront, a priori les sociétés d’assurance distribuant l’assurance récolte. Cet alinéa pose ainsi d’importantes ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques par les mots : tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques Exposé sommaire : La minoration de l’indemnité ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter, sur la disposition de l’alinéa 4 du présent article, qui stipule que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisatio...

Après le mot : développement insérer les mots : , conformément aux objectifs fixés au II, de pratiques agroécologiques sources de résilience, telles que la diversification des productions, l’agroforesterie, l’amélioration de la qualité des sols, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’un volet important de la stratégie pour ada...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national. Ce rapport identifie également les méthodes ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il présente des perspectives d’amélioration de la prise en charge des pertes de récolte, de culture ou des pertes matérielles dues aux orages de grêle. Il propose une définition d’échelle de classement de l’intensité des événements de grêle, en lien avec Météo-France ainsi qu’un seuil au-delà ...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : des mineurs 2° Remplacer le mot : intéressés par les mots : mineurs utilisant ces dispositifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des données collectées par le contrôle parental non seulement des mineurs utilisateurs, mais également des adultes qui sont...

Alinéa 4 Après le mot : nationale insérer les mots : et de préservation de la biodiversité Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter au cadre de transition énergétique institué par l’amendement et appelant à la neutralité carbone, le principe de respect de la préservation de la biodiversité. Cet amendement est issu d’une propos...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fai...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 par les mots : de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000 II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 par les mots : de 12 000 euros pour ...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport évalue notamment ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif de rétablir les gains de pouvoir d’achat pour les emprunteurs, associés au droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, cet amendement vise à rétablir l’...

I. - Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; III. - ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; 2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : ...