Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : du premier Par les mots : d'un seul Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la transmission au premier nom de famille, qui est absolument arbitraire. Dans le cas où les parents portent de multiples noms, ils doivent pouvoir transmettre le nom de famille qu'ils choisissent, quel ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa, Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou le nom de famille d’un individu ayant avec elle un lien familial au 2ème degré, par substitution ou par adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite de deux noms d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du maintien du nom de naissance lors des mariages la règle, jusqu’à ce que les individus émett...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier ainsi l’alinéa 1er de l'article 311-21 du code civil : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l'ord...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement appelle à clarifier quel sera le s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaito...

Alinéa 3 Supprimer les mots : “ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation à une seule fois du changement de nom. Les trajectoires de vie des individus n’étant pas linéaires, un·e jeune majeur, par exemple, peut vouloir ajouter le nom d’un de ses parents, puis l’enlever des...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale Exposé ...

Alinéa 49, avant-dernière phrase Supprimer les mots : , pour au moins le tiers d’entre elles Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 21 1° Première phrase Après les mots : ces mesures insérer les mots : et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et ...

Alinéa 32, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population par territoire Exposé sommaire : Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avéré...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul » les mots : «cette faculté est mise en œuvre par le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom» II. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommair...

Alinéa 3 Après les mots : à l’environnement Insérer les mots : notamment à la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que l’étude d’incidence démontre bien que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité. Les friches, qui plus est ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : terminaux insérer les mots : , équipés de système d’exploitation, II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6 Après le mot : terminaux insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat...

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : les mesures insérer les mots : et les pratiques Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à noter qu'une diversité de pratiques agricoles, notamment agronomiques peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent être prise en compte à ce titre par les assurances dans le calcul de la p...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c'est-à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). Cet alinéa supprime donc l’inde...

Alinéa 6, seconde phrase Après les mots : nature des productions, insérer les mots : afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées Exposé sommaire : La diversification des productions est un levier important de résilience au changement climatique, comme l’indique notamment le rapport sénatorial « Adapter la France aux dérèglemen...