Amendements de Raymonde Poncet Monge

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : et morale à but non lucratif Exposé sommaire : Un amendement de la rapporteure, lors de l’examen en commission au Sénat, supprime la possibilité de protéger les personnes morales facilitatrices d’alerte et restreint cette protection aux personnes physiques. Pourtant, les représailles do...

Alinéa 2 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Les associations et ONG jouent un rôle clé dans le...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires propose de supprimer le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction du régime d’exception à l’octroi du statut ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi Exposé sommaire : Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’alertes puissent bénéficier d’un niveau de protection de même degré, qu’ils agissent au sein du...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : sans contrepartie financière directe et 2° Remplacer les mots : de bonne foi par les mots : ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement Exposé sommaire : Le présent amendement de repli demande la suppression de la référence “sans contrepa...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue : « 1° Des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un risque ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’u...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés. Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article 11.2 d/ de la directive européenne 2019/1937, les autorités compétentes chargées d’orienter et de réco...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés d’une société, ou d’un de ses sous-traitants, dont le siège social est en France ou qui compte au moins 5 000 salariés sur le territoire national. Exposé sommaire : Protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle mondial est essentiel. Les législations nationales sont pour l'in...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande de référencement peut être effectuée par le patient ou le médecin traitant. Exposé sommaire : Au croisement des problématiques de fracture numérique et de fracture sociale, l’illectronisme qualifie les difficultés d’utilisations des outils numériques. Alors que de plus...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l’ensemble des transports en commun. II. – Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149. Exposé sommaire : Dès début décembre, alors qu'omicron arrivait et que delta ne reculait toujours...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement entame toutes les démarches nécessaires, y compris dans le cadre sa présidence de l'Union européenne en cours, pour permettre la levée des brevets sur les vaccins luttant contre la Covid-19. Exposé sommaire : « Aucun pays ne pourra se sortir de la pandémie à c...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet énième texte sur les outils de gestion de la situation sanitaire entend aller plus loin que le pass vaccinal, et restreindre des actes de la vie sociale telles que les sorties au restaurant, aux musées etc. aux seuls vaccinés. Le ministre de la santé voit ainsi dans ce pass vaccinal une ob...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : à l’exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l’accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans Exposé sommaire : L'accès des médiathèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire depuis le mois d'août pour les...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil par les mots : et est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés Exposé sommaire : Il apparaît plus opportun de définir des jauges pour les grands rassembleme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid. Exposé sommaire : À compter du 15 octobre 2021, sa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail. Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe écologiste s’oppose à l’évolution du « passe sanitaire » en « passe vaccinal » pour l’accès à certains lieux. Plusieurs dispositifs de passes, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes seront mis en place, provoquant une très grande confusion des règles et...