Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foy...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Depuis la levée de la première phase de confinement à l’été 2020 et l’exigence par la plupart des pays d’un test négatif au départ de...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le contrôler. L’Etat, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanc...

Alinéa 35 Rétablir le d bis dans la rédaction suivante : d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usag...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de prendre par décret la présentation d'un cumul de justificatifs (passe vaccinal et test de dépistage négatif) pour accéder à certains lieux. D’une part, il apparaît disproportionné de décider par la voie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Gouvernement permettant de reporter les rendez-vous médicaux prévus par le droit du travail. Si l’objectif de mobiliser les services de santé au travail (SST) dans la campagne de vaccination contre la covid-19 permet d’avancer dans la campagne de vaccination...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149. Exposé sommaire : La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit s'appuyer au vu de la flambée épidémique aussi sur une politique d'un masque plus...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures ne dispensent pas de l’application des gestes barrières et de l’obligation du port du masque dans les lieux clos recevant du public, dans les transports en commun ainsi que sur les lieux d’activités professionnelles lorsqu’elles sont possibles. Exposé sommaire : L’appl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant de prendre toute mesure pour faire face à l’épidémie, le représentant de l’État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions. Exposé s...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un passe vaccinal ou un passe sanitaire (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la resta...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en limitant sa validité à une durée maximale de trois ans à compter de sa publication Exposé sommaire : L’article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article L. 3222-5-1 du code de la Santé publique) affirme le caractère de « dernier recours » de l’isoleme...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de la mesure d’isolement doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité. II. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l’établissement du pass vaccinal. » ; Exposé sommaire : Les ressortissants français établis hors de Fr...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. » Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 18, quatrième phrase 1° Avant les mots : dès lors qu’une telle personne est identifiée, Insérer les mots : ou sa personne de confiance, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à la (ou aux) personne informée de la mesure de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fin...

1° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de la mesure d'isolement doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité. 2° Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en limitant sa validité à une durée maximale de deux ans à compter de sa publication Exposé sommaire : L’article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article L. 3222-5-1 du code de la Santé publique) affirme le caractère de « dernier recours » de l’isolemen...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une étude de préfiguration de la reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée exonérante inscrite sur la liste établie par le ministre chargé de la santé...