Amendements de Raymonde Poncet Monge

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° L’éte...

A l’alinéa 9, supprimer le mot “abusive” Exposé sommaire : L’article 5 dresse la liste des représailles dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte de la part des entreprises concernées par un signalement. L’alinéa 9 concerne “l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical”. Or, l’article 19 de la Directive 2019/1937 n...

A l’alinéa 4, après “personnes physiques” ajouter le mot “tiers” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure retranscription de la Directive 2019/1937. L’article 4 de la Directive vise en effet les tiers, et non les personnes physiques. Le texte doit a minima reprendre la formulation de la directive et ne pas restreindre so...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents publics de sortir de leur devoir de réserve, dans le cas où ils lancent une alerte. En effet, ...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “..° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;” Exposé sommaire : Le présent amendement propose ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « une menace » Ajouter les mots : «, un risque » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le risque, qui est une notion juridique plus définie en matière environnementale et de sécurité sanitaire que la menace, qui suppose une intention hostile de nuire. Un risque est un événemen...

A l’alinéa 2, supprimer les termes «, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires propose de supprimer le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction du régime d’exception à l’octroi du statut de lan...

Après le dernier alinéa, ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 61 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le j...

A l’alinéa 9, après les mots : “après consultation des instances de dialogue social” ajouter les mots “et en accord avec celles-ci” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retranscrire l’accord des partenaires sociaux telle que prévue par la directive 2019/1937, lors de l’élaboration de la procédure interne de recueil et de tr...

Alinéa 2, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition d’une connaissance personnelle des informations pour les lanceurs d’alerte agissant hors du cadre des activités professionnelles. Les alertes peuvent parvenir de milieux très divers et il est important que les lanceurs d’aler...

I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “sans contrepartie financière directe et” II - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de bonne foi » les mots : « ayant des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande la sup...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Les associations et ONG...

A l’alinéa 3, remplacer la phrase : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois par la phrase : il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés” Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article 11.2 d/ de la directive européenne 2019/1937, le...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; - sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ….- Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’un...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont remplacés par les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 435-3 est ainsi rédigé : « Art. ...

Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolai...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 343-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 343-2. - L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement ou d’un maintien en zo...