Accélération de l'égalité économique et professionnelle

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : Cet amendement entend accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant un quota de représent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 1 er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». E...

Alinéa 12 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : La publication de l’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est une obligation pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1 er mars 2020. Les résultats de l'...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 225-18-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-18-2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présenten...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I entre en vigueur le ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : ne peut désigner par les mots : peut désigner, par mandat écrit uniquement, Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre au salarié de désigner, par mandat écrit uniquement, un tiers pour recevoir son salaire. Si nous partageons bien évidemment l’objectif...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer le report à 2025 de la conditionnalité des prêts de Bpifrance et de la féminisation des comités d’investissement introduit par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, il convient que les...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’accès aux prêts II. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de la facilitation de l’accès aux prêts Exposé sommaire : Dans son rapport sur l’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes, la Fondation des femmes a établi que les projets des femmes cheffes d’entreprises so...

I.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. II.- Alinéa 6 Supprimer ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : mille par les mots : d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros II. – Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros...

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment que pour les entreprises d’au moins mille salarié.es, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Eco...

Remplacer les mots : ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre par les mots : , à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre ainsi qu’à une égale répartition des tâches domestiques Exposé sommaire : L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d'orientation comprenne des conte...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe par les mots : la parité ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composé de sorte à ce que l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une ...

Alinéa 2 Rétablir les 1° AB et 1° A dans la rédaction suivante : 1° AB Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 213-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : «, liés à la lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques ». Exposé sommaire : L’article 4 ter introduit à l’Assemblée...

Alinéa 2 Après le mot : enceintes insérer les mots : et leur partenaire Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à étendre la possibilité d’accès au télétravail aux partenaires des salariées enceintes dans les douze semaines précédant leur congés maternité. Etant entendu que le télétravail ne...