Loi de finances pour 2024

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. De même, il exonère d’impôt sur le reve...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée : « 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I er bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 2 « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A – Sont soumises à ...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en Fr...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trentième ligne Remplacer le nombre : 12 000 000 par le nombre : 22 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-67-1. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille- Provence, le taux de versement est fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : « Art. 1519 C bis . – I. – A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les install...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 244 quater F du code Général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 244 quater ....- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d'impôt de 66 %. « Les modalités d'un tel crédit est défini par décre...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux mêmes 4 et 5 sont de nature à maintenir ou ...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » II. – Compléter cet articl...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des installations agrivoltaïques mentionnées à l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme dont la surface est supérieure à un plafond fixé à 3% d...

Alinéa 19 Remplacer les mots de la méthanisation par les mots de systèmes de méthanisation encadrés par un cahier des charges, définit par décret, comprenant une distance maximale en termes d'approvisionnement en intrants du méthaniseur ; une distance maximale entre le méthaniseur et les terres où sont épandus le digestat dans le respect de...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à verseme...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une subdivision ainsi rédigée « …° Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organismes nationaux à vocatio...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé : « Art. ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits iss...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « … : Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redev...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l’augmentation de l’...