Loi de finances pour 2024

I. – Rédiger ainsi cet article : L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une maj...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la réd...

Alinéa 5 Après le mot : prononcée insérer les mots : ou décidée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'exonération de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans la conti...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux » 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Après le mot : » et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I ne s’ap...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un nouvel article 15 … ainsi rédigé : « Art. 15 …. – Une taxe sur la publicité en ligne est du...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt p...

Après l'article 3 sexvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, les mots : « ou aux salariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir financièrement...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0, 25 % pour la fraction supé...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à réduir...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ; 2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé. II. – La...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle e...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due co...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solida...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les h à i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer le Crédit Impôts Recherche (CIR) sur les secteurs prioritaires nécessitant un soutien de l'Etat en matière de recherche. En complément av...

I. – Après l'article 5 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; b) À la ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les plafonds prévus à l’article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0, 02 euro sur délibération de la région. Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action r...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er ...