Loi de finances pour 2024

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services co...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 194...

I. - Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : e) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever, ou à réhabiliter, par rapport à la surface tota...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27, 9 % » est remplacé par le taux : « 31, 6 % » ; 2° Le taux : « 33, 7 % » est remplacé par le taux : « 38, 18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement du gro...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° quinquies. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant d...

Après l'article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la déduction fiscale actuellement octroyée aux époux, en l'occurrence principalement aux pères (rappelons que la pension est versée par le...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II es...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : «.... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – Est instituée, au pr...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ... ainsi rédigée : « Section II ... « Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de c...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le dr...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute per...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 125 € » est remplacé par le montant : « 1, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l’alinéa 1422 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Évolution du nombre de crimes et de délits en matière d’atteintes à l’environnement constatés en zone gendarmerie Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de créer un indicateur de contrôle des infractions en matière environnementale c...

Après l’alinéa 1408 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité : nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 3 000 000 2 500 000 3 000 000 2 500 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 3 000 000 3 000 000 Sécur...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ... ainsi rédigé : « III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, ...