Interventions en commissions de Raymonde Poncet Monge

Le Gouvernement prolonge pourtant de facto le régime existant pendant 18 mois !

Je suis surprise. Il suffit de lire le titre du texte : l'objectif est de prendre des mesures « en vue du plein emploi ». Ou alors, il faut déclarer irrecevable l'article sur la VAE !

Nos amendements ont un lien, indirect avec le texte ! L'amendement COM-50 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-28.

La proposition de loi que nous examinons ce matin, cosignée par 136 députés et votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en novembre dernier, est attendue avec impatience par les sages-femmes. Afin de permettre son entrée en vigueur rapide, j'aurais souhaité que le texte transmis soit adopté sans modification. Mais des difficultés relatives...

Je confirme que ce texte est d'initiative parlementaire. La profession l'attend avec une telle impatience, exprimée pendant les auditions, que j'aurais souhaité qu'il soit voté conforme. À cet égard, je ne comprends pas pourquoi les problèmes de délais n'avaient pas été identifiés l'année dernière par le Gouvernement. Le conseiller de la minist...

Effectivement, il n'y a pas de consensus sur ce point, qui, rappelons-le, n'est pas abordé par ce texte. Les organisations que nous avons reçues en audition ne sont pas unanimes sur cette question. Mais pour les quelques sages-femmes enseignantes universitaires - il n'y a qu'une professeure d'université et quelques dizaines de maîtres de stage ...

L'amendement COM-1 rectifié de Mme Muller-Bronn reporte l'application du troisième cycle aux promotions qui entreront en deuxième année à la rentrée 2024, comme l'amendement COM-5 que j'ai moi-même déposé. Je formule un avis défavorable sur le premier pour des raisons purement rédactionnelles et vous propose d'adopter le second. L'amendement C...

L'amendement COM-3 rectifié vise le même report de l'entrée en vigueur du texte que l'amendement COM-6 que je vous propose : le troisième cycle s'appliquerait aux promotions qui entreront en deuxième année de maïeutique à compter de la rentrée 2024, de même que la révision des référentiels de formation. L'expression « pour les étudiants entrant...

Il serait souhaitable de créer un véritable statut de bi-appartenance à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique d'État universitaire, mais cela nécessite de poser la question du statut des sages-femmes à l'hôpital, qui n'est pas encore tranchée. L'amendement COM-4 rectifié exclurait en outre les activités exercées en libéral...

Cela a été dit, la direction de La Poste a déjà commencé d'appliquer les modifications envisagées ; il y a d'ailleurs eu un recours syndical à ce sujet. Cette proposition de loi constitue donc un rattrapage de ce qui a déjà commencé. Le fait d'avancer sur ce point avant même l'adoption de la loi ne témoigne pas d'une position d'écoute très atte...

Merci pour ce rapport. Nonobstant la hausse anticipée des retraites et de la prime d'activité, les mesures proposées ne visent pas à soutenir le salariat. Vous ne l'avez pas pointé, mais les primes exceptionnelles sont récurrentes depuis 2019 - c'est le grand rêve de la rémunération variable. Vous ne l'avez pas rappelé, mais une entreprise sur ...

D'après le texte, combien de versements seraient envisagés par an ?

Certaines entreprises, qui ont des accords d'entreprise plus défavorables que celui de la branche, voient cette part de 25 % d'heures supplémentaires réduite à 10 %. Pourront-elles aussi bénéficier des exonérations sur les 10 % en question ? Si c'est le cas, je pense qu'il ne faut pas le permettre.

Toutes les organisations syndicales sont vent debout contre cet article, même les plus réformistes. Les accords collectifs relèvent de la compétence exclusive des organisations syndicales. De plus, la CFDT, qui n'est pas connue pour sa radicalité, dit que rien n'est plus facile que de faire échouer un accord d'intéressement quand les propositi...

Je veux revenir sur les limites du contrôle financier, les données étant uniquement déclaratives. Seul le contrôle approfondi permet de dévoiler des malversations ou des fraudes. Je pense que l'inspection générale des finances est aussi sollicitée. Dans les contrôles actuels, combien porte sur cette dimension, sachant que ce n'est pas sans lien...

Le ministre de la santé, à la suite des indications données par le professeur Jean-François Delfraissy, a diligenté une enquête concernant le pourcentage de lits fermés temporairement à cause de la vacance de personnels. Le chiffre de 20 %, avait été contesté par la Fédération hospitalière de France. Quels sont les retours sur cette enquête.

Vous avez évoqué l'évolution de l'Ondam hospitalier de 2010 à 2019, en montrant qu'il avait suivi la richesse nationale, ce qui constituait certainement une contrainte réelle. Qu'en est-il de l'évolution de l'Ondam soins de ville ? Reliez-vous la sous-exécution de l'Ondam hospitalier, qui est tout de même un peu étonnante, au mécanisme de la T2...

Le groupe Écologiste - Solidarités et Territoires votera cette proposition de loi. Voilà un texte qui marque une volonté politique, pour que le droit au travail, qui figure dans nos textes fondamentaux, devienne un droit effectif. C'est aussi un texte d'économie politique : tout le monde prétend viser le plein emploi, mais on peut s'interroger ...

D'après vous, le passe vaccinal servirait principalement à protéger les non-vaccinés, en les obligeant à limiter leurs interactions sociales, et à protéger le système de soins. Son efficacité doit par conséquent être évaluée à l'aune de ces deux objectifs. Sur un plan statistique, connaissez-vous la proportion de personnes fragiles, en raison ...

Je suis d'accord avec Mme Cohen !