Amendements de Rémi Cardon

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : II. – Après le 5° de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le fait, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au ...

Alinéa 23, seconde phrase Après les mots : production en agriculture insérer les mots : , en s’attachant à prendre en compte la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la rémunération de la main d’œuvre agricole dans les indicateurs de coût de production....

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent art...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mener une réforme d’ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie au regard de l’impérieuse nécessité de redonner aux agri...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier aliné...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical Exposé sommaire : Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de po...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment par les mots : soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants II. – Alinéa 18 Supprimer le mot : Aux III. – Alinéa 19, au début Insérer le mot : Support IV. – Alinéas 20 et 23 Sup...

I. – Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , à défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, II. – Alinéa 27 Après le mot : peuvent insérer les mots : sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. » Exposé sommaire : L’article 29 ter prévoit que l’engagement...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommai...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les modalités de créatio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le Conseil n...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes exi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours Exposé sommaire : L’article 8 de la proposition de loi crée un nouveau cadre juridique dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’Etat dans le département en cas de crise ex...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des m...