Amendements de Rémi Cardon

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous. Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccinati...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : La présentation pour l’accès à certains établissements, lieux ou évènements, d’un pas...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : uniquement pour les espaces intérieurs Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés relatifs à la mesure du passe sanitaire, le présent amendement envisage de limiter l’application de ce dispositif aux intérieurs des restaurants et des débits de boisson afin d’en exclure la présen...

Alinéa 8 Après les mots : l’accès à insérer les mots : l’intérieur de Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur des espaces, activités et évènements énoncés par l’article 1 er du projet de loi. En dépit de la circulation croissante du...

I. - Alinéa 8 Après la dernière occurrence du mot : covid-19 insérer les mots : soit du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret, II. - Alinéa 18 Après la dernière occurrence du mot : covid-19 insérer les mots : , ou du résultat d’un examen de sérolog...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil. Exposé sommaire : Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la cat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l’article 1 er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales car ils forment dans leur ensemble une solution al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et ineffic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compr...

Alinéas 1, 6 et 44 Remplacer la date : 31 octobre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Compte tenu du choix de la commission des lois de rétablir l'état d'urgence sanitaire et au regard de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous sem...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d?apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s?appliquera uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contra...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-.... – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l'enfance et de la famille (IDEF, qui relèvent des conseils départementaux) dans la fonction publique territoriale. Cette disposition mineure qui permet le détachement de 120 directeurs des IDEF au sein de la fonction ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° et au 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ...