Loi de finances pour 2024

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er janvier 2024. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 1...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Augmenter le montant de : 705 771 205‬ II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. » II. – Pour ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € Exposé sommaire : Amendement de repli ne visant que l'exercice 2024.

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la loi de finances pour 2024, la do...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1... À dater du 1 er janvier 2024, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers. ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l...

I. – Alinéa 6 Après le mot : production insérer les mots : au recyclage, au réemploi et à la réutilisation II. – Après les alinéas 18, 23, 28 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. III. – Compléter cet article par de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat s’y été opposé lors des débats dans la loi climat il réitère son opposition au plan épargne climat car il s’avère être un produit financier de capitalisation qui apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons cauti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1995, à l'occasion de l'examen de la Loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement un amendement, déposé par les sénateurs de Charente-Maritime (dont le Président du conseil général de l'époque) et de Vendée, a permis la création d'un droit départemental...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de c...

I. - Alinéa 37, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Jusqu’à 1 499 De 1 500 et 1 699 De 1 700 à 1 799 De 1 800 à 1 899 De 1 900 à 1 999 À partir de 2 000 II. Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° A compter du 1er décembre 2024, l’...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territor...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une ...

Alinéa 39 1° Remplacer les mots : les deux exercices pour lesquels par les mots : l’exercice pour lequel 2° Remplacer les mots : les deux pour lesquels par les mots : celui pour lequel Exposé sommaire : Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des i...

Alinéa 13 Après les mots : les revenus de l’exploitation insérée les mots : les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute, se subdivisent en...

Alinéa 58 Après le mot : entreprise insérer les mots : ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe le seront aussi au niveau de leurs filiales.

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de m...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » ; 2° L’article 199 tricies est ainsi modif...