Loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 119 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article...

I. – Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 %...

I. –Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 % de sa po...

I. –Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian d...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèveme...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentair...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...

Après l’article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 déce...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 11° de l’arti...

Amendement n° 262 I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : II. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, le forfait est déterminé par des critères liés aux caractéristiq...

Alinéa 57 Après le mot : fixe insérer les mots : chaque année Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre à la problématique des coefficients géographiques, notamment dans les territoires ultramarins. En effet, ce dispositif existe dans certaines zones afin de tenir compte des facteurs spécifiques qui modifient de manière ma...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteur...

I. Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 II. Alinéa 9 Supprimer les mots : ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialiste, Ecologiste...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l'article 42 de la lo...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De donner une évaluation de l’impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en ...