Loi de finances rectificative pour 2021

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

Mission Enseignement scolaire I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – La consommation de carburants ; ». II. – Le I s’applique du 1 er décembre 2021 au 1 er juillet 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …. Ce prélèvement ne s’applique pas : « - lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ou...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Infrastructures et services ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles...

Mission Plan de relance I. – Créer le Programme : Gel exceptionnel Printemps 2021 II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (mino...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, ...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écon...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, pour les départements, les commu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – La seconde phrase du 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales à statut particulier que sont la ville de Paris et la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement et l’épargne brute retenues sont celles correspondant à l’exercice des compétences relevant de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi et après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des transports, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications él...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Hébergement, parcours vers le logement et insert...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures pr...