Réforme de l'hôpital

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voies matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à ...

Remplacer le dernier alinéa du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'il ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302 G du code gén...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : « Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. Exposé sommaire : Il est proposé d'en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 - 3 du code de la santé publique, après les mots : dont des représentants insérer les mots : de l'ordre des médecins, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure l'ordre des médecins du conseil de surveillance des agences régional...

Dans le 6° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-6 du code de la santé publique, après le mot : odontologique insérer les mots : aux représentants de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, Exposé sommaire : La Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures, à l'exception des produits régionaux. » II. - Supprimer l...

Au début du deuxième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : professionnels médicaux insérer les mots : (médecins généralistes et spécialistes) Exposé sommaire : Le phénomène de sous-démographie médicale, d'une particulière acuité, concernant aussi bien les spécialistes que les généralistes, il est souhaitable que la rédaction d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après les mots : Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue insérer les mots : avec la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la m...

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : le cas échéant par les mots : chaque fois qu'il y a lieu Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que «, le cas échéant, » la compensation financière de l’engagement d’un établissement dans une mis...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : contribue à l'élaboration de par le mot : élabore Exposé sommaire : Le projet médical est la réponse aux besoins sanitaires de la population. Même si d’autres organismes tels que les organisations rep...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots : , sans préjudice des règles particulières du code de la santé publique, notamment celles applicables à la pharmacie à usage intérieur Exposé sommaire : La jurisprudence administrative co...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : et des possibilités d'y organiser des stages en exercice libéral Exposé sommaire : Pour déterminer le nombre d'internes à former, il doit être tenu compte, d'une part, des capacités de formation des différentes...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : La permanence des soins est une mission de service public. Elle doit rester basée sur le volontariat des pra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.