Orientation des mobilités

Alinéa 48 Après les mots : « dans les CPER », insérer les mots suivants : «, donc la liste intégrale est annexée à la présente loi, » Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoire...

Alinéa 65, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires ». Exposé sommaire : Alors que le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économiqu...

Après l’alinéa 61, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I- Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires . » II- Le sept...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « et à l’exception des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu en appl...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : «, le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article226-4-2 du Code pénal, sont ajoutés les articles suivants : Article 226-4-3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtim...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...