Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Kennel, Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset, Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa, Henno, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin, Raison, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Daniel Laurent, Nougein, Chasseing, Mme Imbert, MM. Pointereau, Saury, Mmes Lassarade, Guidez, M. Karoutchi, Mme Deroche, MM. Gilles, Decool, Mme Guillotin, MM. Loïc Hervé, Brisson, Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, Dériot, Jean-Marc Boyer, Genest, Darnaud, Moga, Gremillet, Mme Duranton, M. Sido.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés à l’alinéa précédent est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
Exposé Sommaire :
L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des CPOM dans les EHPAD. Il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l’EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion. En sus, les établissements publics ont un EPRD unique dès lors qu’un établissement social et médico-social est sous CPOM.
L’EPRD permet de concilier la transparence sur l’emploi des crédits et une souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires afin, notamment, de pouvoir conduire la transformation de l’offre attendue par les pouvoirs publics.
Il est proposé dans cet article d’étendre l’EPRD, pour les gestionnaires qui le souhaitent, à l’ensemble des ESMS (établissements pour enfants et adultes en situation de handicap et les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisé) dans un souci de simplification et d’égalité de traitement entre les établissements.
Il s’agit d’une mesure de cohérence permettant d’homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l’ensemble des ESMS (CPOM ou non, tarification à la ressource ou non) et d’assurer une présentation des budgets de fonctionnement plus lisible et plus adaptée, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.