1203 amendements trouvés
Alinéa 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres. Ce dispositif, adopté en loi de finances rectificative pour 2005, avait pour objectif d’encourager l’in...
Après l'article 42 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l'article L. 381-1 du code de la sécurité...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011 en vue d’identifier les modalités permettant de garantir que le poids des charges sociales sera progressif sur les bas salaires et d’assurer tout à la fois la lisibilité des charges afférentes à chaque nive...
Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Les députés ont relevé les taux des cotisations patronales et salariales respectivement à 14...
Alinéa 11, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les rentes versées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une institution ayant fait l’objet d’un agrément ministériel sont exonérées de la contribution. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 %...
Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après la cinquième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salarié bénéficie d’éléments de rémunération à périodicité annuelle, ceux-ci sont exclus de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient, dans la limite du montant versé à titre obligatoir...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d’autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s’il est établi que les avantages visés ont été attribués en contrepartie d’un travail effectué au profit de ces tiers, dans le cadre d’u...
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que le forfait social, dont le taux est désormais porté à 6 %, aura vocation à s’appliquer aux redevances d’artistes versées notamment par les producteurs phonographiques. Une telle disposition serait désastreuse pour l’industrie phonographique qui a perdu 60 % de ...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l’article L. 136-...
Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque m...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires (« réduction dite Fillon »). Selon l’exposé des motifs, cette modification est présentée comme neutre financièrement pour la branche AT-M...
Alinéa 11, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : « Le taux de cette contribution est fixée à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 900 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est fixée entre 500 et 900 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %. Exposé sommaire : Le présent article prévoit éga...
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de mainteni...
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu'à l'âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de ré...
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficia...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité. L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui permettant de diminuer ou d'amplifier la pénalité de 1 % en fonction des efforts entrepris par l...
I. - Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites, les mots : « les revenus qu'il a tirés de son activité » sont remplacés par les mots : « les cotisations qu'il a versées ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une divi...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa impose un système de présidence alternée entre représentants patronaux et syndicaux, au sein des services de santé au travail interentreprises. Cet ajout est de nature à créer un problème juridique dans la mesure où la responsabilité civile et/ou pénale en matière de sécurité des s...