Amendements de René Beaumont

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots : autorisation de construire par les mots : permis de construire Exposé sommaire : Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement...

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots : et en définit la localisation II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espa...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots : projet de conclusion d'un tel contrat par les mots : plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente re...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : fournit par les mots : doit fournir Exposé sommaire : Le présent amendement permet de responsabiliser le maitre d'ouvrage qui dispose seul, de l'ensemble des informations nécessai...

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aména...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots : établissements et services médico-sociaux, insérer les mots : les centres de santé, Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un schéma régional de l'organisation des soins qui a pour...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ainsi que les modalités de leur financement seront précisés par décret après concertation avec les organisations représentants ces différents services de s...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, après le mot : établit insérer les mots : , en concertation avec les représentants des structures et des professionnels susvisés, Exposé sommaire : Cet article crée des contrats d'amélioration des pratiques en ...

Après le a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles garantissent l'accès de tous aux soins ; Exposé sommaire : Cet article L.1431-2 du CSP liste de façon exhaustive l'ensemble des missions dont est chargé l'ARS L'ARS a notamment pour mission ...

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : autonomie insérer les mots : , après avis de la conférence sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico sociaux sont aujourd'hui aut...

I. - Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. II. - Après le 7° du même I, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 313-3, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque sur un territoire, les...

Dans la première phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : élabore les schémas, insérer les mots : après avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Il semble important que les acteurs d...

Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établit insérer les mots : , après avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Il semble important que les acteurs du champ médico-social soient asso...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établit insérer les mots : , après avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Il semble important que les acteurs du champ médico-social soient as...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements des communes et de leurs établissement publics est complétée par les mots : « ainsi que les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la l...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le domicile peut être un établissement avec hébergement régi par le code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Depuis 2007, les établissements de santé, au travers des str...

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les examens de biologie médicale sont effectués sous la responsabilité des directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire, titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, inscrits au tablea...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1323-3, les mots : « être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État ou être titulaires du mandat sanitaire inst...