Amendements de René Beaumont

À la seconde phrase du deuxième alinéa du b) du 2° du I de cet article, après le mot : constaté, insérer les mots : un plan d'actions comprenant s'il y a lieu Exposé sommaire : La mise en œuvre de travaux de remplacement de canalisations n'est pas systématiquement la première action à envisager sur un réseau d'eau potable lorsque le taux d...

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'intervention du service public d'assainissement non collectif dans la procédure d'élaboration et d'instruction des demandes de permis de construire. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 3 août 2009 (loi de...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de préciser en quoi consiste la compétence « assainissement » faisant partie des six compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération. En premier lieu, parce qu'il existe déjà une définition de l'assainissement au II de l'article L. 2224-7 du CGCT : «Tout ...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la p...

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après le mot : peuvent insérer les mots : , en cas de nécessité dûment constatée par l'autorité administrative, Exposé sommaire : L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants ...

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots : notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, Exposé sommaire : Le dispositif dit des Certificats d'Economie d'Energie a pour objectif l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le développement d...

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ; Exposé sommaire : La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientat...

I. - Dans le troisième alinéa (1°) du a) du 1° du I de cet article, supprimer les mots : et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État II. - Dans le quatrième alinéa (2°) du même a), supprimer les mots : du fioul domestique, III. - Avant le dernier alinéa du même a), insérer un alinéa ainsi réd...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-prod...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement. L'Etat soutien...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des co...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : Il convient de créer un chapître... Projets territoriaux de développement durable dans le texte de la loi Grenelle 2 pour insérer deux articles additionnels sur ce sujet. NB ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Compléter le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus est communiquée au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'obje...

Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Cette liste est établie après étude de son impact sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1. Exposé sommaire : Afin de respecter la même forme qui a été suivie pour l'établissement des ...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : cours d'eau, parties de cours d'eau, Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre ...

Après les mots : maître d'ouvrage rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article : s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ; Exposé sommaire : L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers. La présence d'un maître d'œuv...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un document par les mots : une étude thermique et le mot : attestation par les mots : étude thermique et après le mot : technique insérer le mot : indépendant II. - ...