Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mot...

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er avril 2011 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer au 1 er avril 2011 l’entrée en vigueur de la nouvelle retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes qui ne sont pas domiciliées en France...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Exposé sommaire : L’article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d’une commis...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financeme...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant tot...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet du Grand Parisest amibitieux et nécessaire pour le développement de la région capitale. Néanmoins, ces aliénas prévoient l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménag...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par tiers sur trois ans par les mots : sur cinq ans Exposé sommaire : La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable pour que cette taxe prélevée sur les employeurs soit plus en adéquation avec son objet initial qui consiste à faciliter les trajets domicile-travail des salar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, avait déjà été présenté au Sénat avant d’être retiré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Les députés ont souhaité le réintroduire dans le cadre du collectif budgétaire. Cet article permet aux autorités organisatrices de moin...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé : « Art. 83 ter . – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est adm...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ; 2° Le 3 d...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en ap...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. - Le b du II est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », «...

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les verse...

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du ...