Amendements de René-Paul Savary

Amendement n° 601 Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation, le président du conseil départemental : « 1° Peut attribuer les mentions stationnement et invalidité sur simple demande aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale menti...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1 est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le prése...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs gr...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de comm...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déter...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suiva...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : « Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui perm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...

Alinéa 2 Supprimer les mots : par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement arch...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1231-15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...

Alinéa 7 Supprimer la second phrase de l'alinéa. Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Asse...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lo...