Amendements de René-Paul Savary

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Alinéa 23 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. Il s’agit de recentrer les dispositifs sur l’emploi, et non de risquer que ceux –ci se dénaturent vers des accompagnements moins efficients en...

Alinéa 20 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. Il s’agit de recentrer les dispositifs sur l’emploi, et non de risquer que ceux –ci se dénaturent vers des accompagnements moins efficients en...

Alinéa 18 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. Il s’agit de recentrer les dispositifs sur l’emploi, et non de risquer que ceux –ci se dénaturent vers des accompagnements moins efficients en...

Alinéa 15 Après les mots la garantie jeunes , substituer « droit ouvert » par « ouverte » et après les mots « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie » par « vers l’autonomie par l’emploi ». Exposé sommaire : Alors que l’accompagnement est considéré comme une possibilité, l’article 23 al 15 fait de la Garantie jeunes ...

Alinéa 14 substituer les mots « peut être » par « est » Exposé sommaire : La Garantie jeunes a été mise en place sur le fondement du « donnant-donnant ». Elle est destinée à remettre sur le parcours de l’emploi des jeunes NEET. Le dispositif se révèle très efficace sous plusieurs conditions et notamment en replaçant le travail et la respons...

Alinéa 13 supprimer la phrase « Toutefois par dérogation…. jeunes ». Exposé sommaire : Permettre à des organismes autres que les Missions locales de gérer et mettre en place les dispositifs pour rendre efficiente la Garantie jeunes reviendra à dénaturer le dispositif. En effet, celui-ci n’est efficace que s’il est coordonné et mené par les o...

Alinéa 12 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : La Garantie jeunes a été mise en place sur le fondement du « donnant-donnant ». Elle est destinée à remettre sur le parcours de l’emploi des jeunes NEET. Le dispositif se révèle très efficace sous pl...

Alinéa 10 Substituer les mots « peut être » par « est » Exposé sommaire : Afin de conférer toute sa valeur de responsabilisation et d’accompagnement vers l’emploi, il est nécessaire de subordonner l’octroi de l’allocation versée au suivi des dispositifs mis en place en accord avec le jeune par les organismes telles que les missions locales m...

Alinéa 8 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

Alinéa 6 Après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En supprimant la notion d'autonomie des dispositifs d'accompagnement, les dispositifs sont recentrés sur l’accompagnement à l’emploi. L'emploi mène à l'autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, et trop incertain pour que les ...

Alinéa 2 Rédiger l'intitulé de la section 3 ainsi : « Accompagnement des jeunes vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Cet amendement tend à poser le principe de l’accompagnement. C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. En outre, les dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’emploi ne sont efficients que s’i...

I. – L’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux agents non titulaires des collectivités territoriales sont exonérés des cotisations patronales durant les trois pre...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cett...