Amendements de René-Paul Savary

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « et de coordination », sont insérés les mots : «, centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ». Exposé sommaire : ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, et restauré en nouvelle lecture, prévoit que la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse et, le cas échéant, l’organisme d’assuranc...

Avant l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un fonds de soutien à la mobilisation de la biomasse forestière qui contribue au soutien apporté à l’utilisation et à la valorisation de la biomasse forestière pour la production de chaleur. II. – Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont prévues par dé...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs aff...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 351-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et serv...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de per...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-… – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suiv...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les pro...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soum...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux, », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiène (mouchoirs en papier, essu...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « … – La prestation de compensation ...

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres ...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à ca...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2014 par les mots : au titre de l’exercice 2014 Exposé sommaire : La date limite du 1 er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi : - des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectific...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 ». Exposé sommaire : Les dé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée...