Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l’économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13 Remplacer les mots : régional de développement touristique par les mots : de développement des destinations touristiques II. – Alinéas 7, 8 et 15 Remplacer le mot : régional par les mots : de développement des destinations touristiques Exposé sommaire : Le changement de dénomination propos...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : Champagne-Ardenne et Lorraine II. - Après l'alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Picardie - Champagne-Ardenne - Lorraine Exposé sommaire : Amendement visant à modifier la nouvelle carte régionale en modifiant la filiation de certains départements pour certaines régions. L’Alsace souhaitant...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « Champagne-Ardenne et Lorraine » Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - Champagne-Ardenne, Lorraine et le département de l’Aisne » Exposé sommaire : Amendement visant à modifier la nouvelle carte régionale en modifiant la filiation de certains départements pour certaines régions. L’Alsace souhaitant so...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. – I. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements. II. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les dépa...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Au troisième alinéa, les mots : « les solidarités », sont remplacés par les mots : « la solidarité sociale » Exposé sommaire : Il n’est pas utile de définir de façon limitative, en sus de la suppression de la clause générale de compétences, les compétences exercées par...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles de l’ensemble des groupes de compétences mentionnés à l’article 23, lorsqu’aucune convention de délégation ou de transfert entre les départements et les métropoles n’aura été conclue à la date du 1 er janvier 20...

Alinéas 8 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 5° Actions auprès des jeunes et des familles prévues à l’article L. 121-2 du même code ; 6° Action sociale auprès des personnes âgées, en application de l’article L. 113-2 du même code ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement que les délégations ou transf...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: 2° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion, dans les conditions prévues à l’article L. 263-1 du même code ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 23 prévoit en son cinquième alinéa la possibilité de déléguer ou de transférer aux métropoles le service départemental d’action sociale, c’est-à-dire les missions exercées par les travailleurs sociaux du département au sein des circonscriptions d’action sociale. Il apparaît peu pert...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Service public de l’emploi Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3. – La région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État, da...

I - Au onzième alinéa de cet article, 1) Après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants », insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » 2) Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » II - Au douzième alinéa de cet ...

Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs org...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 4. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régi...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d?aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma pr...