Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier

48 amendements trouvés


16/07/2019 — Amendement N° 214 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Chevrollier, Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolay, Philippe Dominati, Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en service au 1 er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et...

16/07/2019 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. de Nicolay, Karoutchi, Vogel, Savary, Brisson, Charon, Mme Laure Darcos, M. Chaize, Mme Deroche, MM. de Legge, Je...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

16/07/2019 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 6 octies (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Daniel Laurent, Frassa, Mme Deromedi, MM. Raison, Perrin, Jean-Marc Boyer, Mmes de ...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’enjeu est de substituer la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles par des nouveaux procédés de production, propres et tracés. Cela comprend l’électrolyse de l’eau, mais aussi des procédés comme la transformation de bioressources p...

16/07/2019 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Daniel Laurent, Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Segouin, Houpert, Sol, Mmes Mo...

Alinéa 22 Remplacer les mots : 27 gigawatts en 2028 par les mots : 27, 5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW suppléme...

16/07/2019 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, Jean-M...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

09/07/2019 — Amendement N° COM-75 rectifié au texte N° 20182019-622 - Article 3 undecies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Calvet, Babary, Vaspart, Mmes Gruny, Procaccia, Morhet-Richaud, Di Folco, Ramond, M. Sol, Mme Puissat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusq...

09/07/2019 — Amendement N° COM-49 2ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. de Nicolay, Mandelli, Pointereau, Husson, Mme Gruny, MM. Bascher, Cardoux, Babary, Vogel, Chevrollier, Perrin, Mm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L.515-44 du Code de l'environnement, ajouter l'alinéa suivant: Lorsque l'installation prévue, d'une hauteur de mât excédant 50 mètres, se trouve à moins de dix kilomètres d'un monument historique, classé ou inscrit, et est susceptible d'être vue depuis ce monument, ...

09/07/2019 — Amendement N° COM-48 3ème rectif. au texte N° 20182019-622 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. de Nicolay, Mandelli, Bascher, Cardoux, Chevrollier, Vogel, Babary, Perrin, Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Mme ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'avant-dernière phrase de l'article 515-44 du Code l'environnement, remplacer les mots à 500 mètres par les mots à sept fois la hauteur de l'engin, pale comprise . Exposé sommaire : Une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes terrestres et les habitations a ét...

08/07/2019 — Amendement N° COM-77 rectifié au texte N° 20182019-622 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)
M. Vial, Mme Lamure, M. Sol, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Puissat, MM. Menonville, Decool, Frassa, Piednoir, Mmes Grun...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à l?enjeu de compétitivité de l?industrie, notamment des entreprises visées aux articles D351-1 et suivants du code de l?énergie, ainsi qu?à l?urgence climatique, le Ministre de la Transition écologique et solidaire et le Ministre de l?Economie...

01/10/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Bizet, Poniatowski, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Cuypers, Karoutchi, Vaspart, Henri Lero...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

01/10/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Article 1er (Adopté)
MM. Prince, Cardoux, Luche, Janssens, Mmes Guidez, Billon, MM. Longeot, Moga, Mme Saint-Pé, M. Chevrollier, Mmes Rich...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

10/10/2018 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

10/10/2018 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

09/10/2018 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Rejeté)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mmes Berthet, Imbert, de Cidrac, ...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3, les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire »...

09/10/2018 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, B...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de...

09/10/2018 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, C...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...

09/10/2018 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, C...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l’article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manqu...

09/10/2018 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, C...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt...

09/10/2018 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, C...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 446-4 du code pénal, il est inséré un article 446-… ainsi rédigé : « Art. 446-… – L’achat de produits de tabac manufacturé lors d’une vente à la sauvette est puni d’une contravention de la 1 re classe. « Lorsque le volume de cet achat est supérieur à une quanti...

09/10/2018 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 42 (Rejeté)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, B...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article 305-1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « déposée quarante-huit heures avant l’ouverture des débats et » ; Exposé sommaire : Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités. Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de ...