Amendements de René-Pierre Signé

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communaut...

Alinéa 3 de l'amendement n° 29 Compléter cet alinéa par les mots : et publiés au Journal Officiel Exposé sommaire : La publication au Journal officiel des avis motivés du haut conseil du patrimoine constitue la meilleure publicité possible à donner à ses décisions concernant le patrimoine monumental de l'Etat.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être f...

I. - Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier du domaine public de l'État au profit d'une personne privée ou d'une personne publique est soumis à l'avis préalable du Haut conseil du patrimoine...

I. - Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à une personne publique est soumise à l'avis du Haut conseil du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : est requis Exposé sommaire : Réparation d'une erreur matérielle.

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans les quinze années suivant cet acte de transfert Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l'obligation de versement à l'Etat de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument, acquis gratuitement par une collectivité. NB : La m...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d'un monument historique, appartenant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux par celle-ci.

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan adressé par une collectivité bénéficiaire d'un transfert de monument est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise en œuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le gouvernement au parlement est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise en œuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remise d'un rap...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'année qui suit par les mots : les trois ans qui suivent Exposé sommaire : Le délai d'un an, prévu par la proposition de loi, pendant lequel une collectivité destinataire d'un monument pourra bénéficier de l'assistance juridique du ministère en charge des domaines est très bref compte tenu de l'importance de...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition prévue par amendement à l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'ouverture au public et la présentation des collections des monuments transférés dont les modalités seront précisées aux terme...

Rédiger ainsi cet article : Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel. La collectivité territoriale...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les objets mobiliers que renferme l'immeuble ont été classés conformément à l'article L. 622-1-1 du code du patrimoine, le transfert de l'immeuble s'accompagne du transfert de ces biens meubles. Exposé sommaire : La commission a introduit un article additionnel après l'art...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de 3 ans. Il est renouvelable. Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée au mandat des membres du Haut conseil du patrimoine.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) se prononce sur le déclassement du domaine public, en vue d'une vente à une personne privée ou publique, des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'État. » Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les déclass...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : sont informés par les mots : se prononcent Exposé sommaire : Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de la plupart des baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les tran...