Amendements de René Vandierendonck

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la région associe les personnes publiques me...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique. « Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire d...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région. II. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 13 Remplacer le mot : règles par...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3- … – Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associatio...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional défini...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-12. - La région définit les orientations en matière de développement économique sur son territoire. Dans ce cadre, elle décide des interventions économiques, sous réserve des interventions économiques, d’une part, des communes au titre de leur compétence générale et en application du tit...

Amendement n° 333, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par conventio...

Amendement n° 777, troisième alinéa Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les offices de tourisme… (le rest...

Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 2 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L. 243-7 ainsi rédigé : II. - Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 232-1 est ainsi ...

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : personnes mentionnées par les mots : personnes publiques et organismes mentionnés Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...

Après l’alinéa 27 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’arti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – À l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences). Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 4 Après le mot : résultant insérer les mots : de l'article 26 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 22, seconde phrase Remplacer la référence : IV par la référence : V Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Alinéa 18, première phrase Après la référence : L. 5111-7 insérer les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...

I. - Remplacer les mots : Au troisième alinéa par les mots : À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa II. - Compléter cet article par les mots : et les mots : « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots : « nombre total de suffrages » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : représentants de l’État insérer les mots : dans le ou les départements concernés Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ces dispositions dans ce délai par les mots : les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.