Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3, 2° Remplacer les mots : de projets par les mots : d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, Exposé sommaire : Amendement visant à préciser le champ d'application des m...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre de leur projet de territoire Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1 Après le mot : territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 1 Après le mot : territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, II. - Alinéa 2 Remplacer le chiffre : huit par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respe...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. II. – Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la prise en compte d...

I. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 8 bis de la loi n° du de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à vin...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin « Chapitre unique « Art. L. 3461-1. – Les département...

Alinéa 6 Après les mots : de coopération intercommunale supprimer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 9 Remplacer la référence : L. 1424-2 par la référence : L. 1424-42 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales,...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’article L. 133-1, la référence : « L. 133-10 » est remplacée par la référence : « L. 133-10-1 A » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions, s’agissant ici des compétences relatives a...

Alinéa 25, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la vice-présidence du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CRE...

Alinéas 41 à 43 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ; 5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « so...

Après l’alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional. « Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale ...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. l. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. II. – Avant l’alinéa 14 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ne contribuent pas aux par les mots : contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le schéma région...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau...