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1095 amendements trouvés


13/05/2013 — Amendement N° COM-346 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : se doter des compétences requises par les mots : déterminer ses compétences Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/05/2013 — Amendement N° COM-345 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 16 Remplacer le mot : septième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

13/05/2013 — Amendement N° COM-344 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 14 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2015 par les mots : au plus tard le 30 novembre 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

13/05/2013 — Amendement N° COM-343 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 13, troisième phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du pré...

13/05/2013 — Amendement N° COM-342 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 13, première phrase Supprimer les mots : jusqu'au 31 décembre 2015, Exposé sommaire : Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.

13/05/2013 — Amendement N° COM-341 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 11, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Dans le droit commun des SDCI, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de périmètre du préfet pour la création d’un nouvel EPCI. Le présent amendement vise à fixer également à trois mois, au lieu de deux,...

13/05/2013 — Amendement N° COM-340 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 9, dernière phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du prése...

13/05/2013 — Amendement N° COM-339 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Dans le droit commun des SDCI, les commissions départementales disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions de périmètre du préfet en matière de création d’un nouvel EPCI, lorsque celles-ci diffèrent du SDC...

13/05/2013 — Amendement N° COM-338 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 7 Remplacer la date : 30 juin 2015 par la date : 29 février 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

13/05/2013 — Amendement N° COM-337 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210-1-1 du c...

13/05/2013 — Amendement N° COM-336 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 6 Remplacer les mots : avant le 28 février 2015 par les mots : au plus tard le 31 octobre 2015 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France, compte tenu des délais de consultation tels que prévus par le projet de loi ou modifiés par les amendements précédents (trois ...

13/05/2013 — Amendement N° COM-335 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : par le projet Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, permettant de lever une ambiguïté d’interprétation. Les propositions de modification du projet de SRCI, pour être intégrées, doivent être approuvées, outre par la commission régionale globalement, par les membres de c...

13/05/2013 — Amendement N° COM-334 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : la moitié par les mots : les deux tiers Exposé sommaire : Dans le droit commun, les propositions de modification du projet de SDCI, pour être intégrées dans le projet, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommun...

13/05/2013 — Amendement N° COM-333 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 5, dernière phrase Après la référence : I, insérer la référence : II, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où le SRCI doit répondre aux règles fixées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les propositions de modification du projet de SRCI adoptées par la...

13/05/2013 — Amendement N° COM-332 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Dans le droit commun, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de SDCI. Le présent amendement vise à prévoir ce même délai de quatre mois pour permettre à la commissi...

13/05/2013 — Amendement N° COM-331 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

13/05/2013 — Amendement N° COM-330 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : L’ensemble des avis mentionnés à l’alinéa précédent est rendu par les mots : Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : de délibération des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics...

13/05/2013 — Amendement N° COM-329 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 1 er septembre 2014 par la date : 1 er mars 2015 Exposé sommaire : Compte tenu des élections municipales de mars 2014 et du temps nécessaire aux discussions préalables à l’élaboration du SRCI, le présent amendement vise à reporter de six mois, du 1 er septembre 2014 au 1 er mars 2015, la pré...

13/05/2013 — Amendement N° COM-328 au texte N° 20122013-495 - Article 11 (Adopté)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte des schémas départementaux de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que soient pris en compte les SDCI franciliens dans l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France.

13/05/2013 — Amendement N° COM-327 au texte N° 20122013-495 - Article 10 (Retiré)
M. Vandierendonck, rapporteur

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces seuils peuvent être abaissés par le représentant de l’État dans le département, dans la limite de 50 000 habitants, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité prop...