Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 29, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une mention superflue : dès lors que le maire de Paris et les présidents des EPCI membres de Grand Paris Métropole composent le conseil métropolitain, il n’y a pas lieu d’ajouter que chaque membre dispose d’un siège.

I. - Alinéa 29 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5732-6. – Grand Paris Métropole est administré par… II. - Alinéa 29, première phrase À la fin de cette phrase, remplacer les mots : la Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole Exposé sommaire : Amendement de modification de la structure du texte et de coord...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure du texte. Il est plus simple de prévoir un renvoi global à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’ensemble des nouveaux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à Grand Paris Métropole, p...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5732-5. – Grand Paris Métropole dispose pour la mise en œuvre de ses compétences des ressources que lui attribuent ses membres, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances. Exposé sommaire : Amendemen...

I. - Alinéa 26, première phrase Remplacer les mots : La Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole II. - Alinéa 26, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Outre une coordination, le présent amendement vise à supprimer une disposition superflue, dans la mesure où le texte prévoit déjà que Grand Paris Métro...

Alinéa 24 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement, car ces missions doivent continuer à relever pleinement de la compétence première de l’État.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la mise en œuvre des procédures de réquisition de logements, qui doit continuer à relever pleinement de la responsabilité de l’État.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la délégation à Grand Paris Métropole de la gestion du dispositif du droit au logement opposable (DALO), qui doit continuer à relever pleinement de la responsabilité de l’État.

Alinéa 20 Remplacer le mot : il par les mots : l’État Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 18 1° Au début de cet alinéa, ajouter la référence : Art. L. 5732-4. – 2° Remplacer les mots : , la résorption de l’habitat indigne et le développement de l’offre d’hébergement par les mots : et la résorption de l’habitat indigne 3° Remplacer les mots : la Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole 4° Supprimer le...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-3. – Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, Grand Paris Métropole élabore un plan métropolitain de l’habitat. « Le plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte les orientations du sch...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son pouvoir de proposition en matière de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intercommunaux intervenant en matière d’e...

Alinéa 15 Remplacer les mots : la Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole et les mots : de zones d’aménagement concerté par les mots : d’opérations d’aménagement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la possibilité pour les EPCI membres de Grand Paris Métropole de délégation de compétences en matière ...

I. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : La Métropole de Paris par les mots : Grand Paris Métropole II. - Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : elle peut demander à l’État de la par les mots : il peut demander à l’État de le III. - Alinéa 14 Remplacer les mots : la Métropole de Paris par les mots : Grand Paris...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine du traitement de l’urgence sociale et de l’offre d’hébergement d’urgence, domaine qui relève de la compéten...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine de la transition énergétique, sans préjudice de son action en matière d’efficacité énergétique des logement...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-2. - Grand Paris Métropole est constitué en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain destinées à accroître et améliorer l’offre de logements sur son territoire ainsi qu’à renforcer l’efficacité énergétique des logements. I...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. - Grand Paris Métropole est un établissement public composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Avant le 31 décembre 2021, le conseil métropolitain de Grand Paris Métropole délibère sur l’évolution du statut de l’établissement public Grand Paris Métropole et, le cas échéant, adresse au Gouvernement des propositions. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser le...