Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple.

Alinéa 20 Remplacer la date : 31 décembre 2016 par la date : 1 er mars 2019 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper. Cet amendement fixe cette période de janvier 2016 au 1 er mars 2019.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression est de revenir au décret en conseil d’État pour arrêter les limites territoriales des régions concernées afin de ne pas alourdir la procédure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la major...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs régions, est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de régions.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs départements est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de départements.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, lorsqu’il n’existe dans la région qu’une seule métropole, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ; Exposé sommaire : Premier volet de la réforme territoriale, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, parue au JO du 28 janvier 201...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - Nord-Pas-de-Calais ; « - Picardie ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement tend à ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Cet amendement est conforme à la carte initiale du gouvernement qui avait été présentée par le Président de la République le...

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale. Exposé sommaire : Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins pr...