Interventions de René Vandierendonck

Le rapporteur de la commission des affaires économiques, mon excellent collègue Claude Dilain, avait fait observer qu’il était nécessaire d’ouvrir la possibilité de désigner des administrateurs provisoires en dehors de ceux qui sont dûment patentés. Nous avons essayé de concilier la recherche de personnalités présentant les qualifications et l...

Non, je le retire, monsieur le président.

Faites confiance à la ministre !

Ce n'est pas le rapporteur pour avis de la commission des lois qui le dépose, mais le premier vice-président de la Communauté urbaine Lille-métropole, qui rejoint en cela le maire de Lyon, et tous ceux qui construisent des équipements de ce type.

Je rectifie.

Peut-être faudrait-il préciser que le syndic, avant de les ouvrir, doit procéder à une mise en concurrence ?

D'accord.

Pas pour l'aménagement.

Cela pose un vrai problème de droit.

Sauf si l'EPCI a la compétence de créer des ZAD, comme à Lille : nous le faisons.

Très bien !

Faisons confiance à l'intelligence territoriale !

Je partage avec Mme la ministre une certaine aversion pour les lois inutilement bavardes et, à cet égard, je pense que le système des prescriptions qui est mis en place dans cet article 1er mérite d’être supprimé. Tout d’abord, je le rappelle, la prescription d’un an concernant ce que le texte appelle improprement une « action en révision du l...

L'amendement n° 100 simplifie les droits des parties en clarifiant les dates initiant les délais. Les représentants du Conseil supérieur du notariat nous ont alertés sur le risque de ralentissement de deux mois au moins des procédures de vente.

D'accord.

La déclaration préalable de mise en location a été expérimentée à l'échelle nationale et sous le contrôle du pôle national d'éradication de l'habitat insalubre. Nous proposons aux territoires qui le souhaitent, et à eux seuls, après une phase d'expérimentation qui a duré plus de cinq ans, de mettre en place un système d'autorisation préalable d...

Le rapport de la commission des lois montre bien que le système d'autorisation préalable n'a rien à voir avec le permis de louer wallon : il ne fait pas disparaître la police de salubrité. Pouvons-nous admettre un traitement territorialement différencié en fonction de la situation de l'habitat ? Oui ! La politique de la ville le fait, avec le p...

Cet amendement ne porte pas atteinte à la liberté de qui que ce soit, puisque le dispositif ne sera mis en oeuvre que dans les communes et les EPCI qui le souhaitent. Il ne s'agit pas non plus d'un permis de louer. L'autorisation préalable ne vaut pas certification de décence ou de dignité du logement. En revanche, le dispositif répond à de rée...

Les nombreuses personnes âgées qui occupent de grands logements n'ont aucun intérêt à les libérer dans la mesure où les loyers des plus petits logements seraient plus élevés. Nous autorisons les organismes HLM à combler cette différence en prélevant le montant sur les surloyers.

Très bien !