Modernisation de l'agriculture et de la pêche

L'article 15 prévoit, dans chaque région et sous l’autorité du préfet, la mise en place d’un plan pluriannuel régional de développement forestier, qui doit identifier les massifs forestiers justifiant des actions prioritaires pour la mobilisation du bois, analyser les possibles obstacles, proposer le cas échant des actions à mettre en œuvre à c...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan simple de gestion pour les parcelles d’un seul tenant et supérieures à dix hectares, ou morcelées et supérieures à vingt-cinq hectares. L’objectif du Gouvernement dans cet article est de couvrir une partie plus importante de la forêt par des plans simples de gestion afin de fav...

Les comités locaux de pêche remplissent des missions essentielles auprès des professionnels locaux en étant notamment garants d’un service de proximité qu’il faut absolument préserver. En outre, cet article précise que les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des éle...

L’article 17 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions législatives relatives à la défense des forêts contre les incendies. Notre amendement vise à la suppression de cet article, puisque nous sommes opposés au principe de ces habilitations, qui privent le Parlement de son pouvoir législatif et d’un déb...

Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation est plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même. Il convient donc d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscr...

Je serai brève, Didier Guillaume ayant très bien défendu tout à l’heure la cause des retraites. Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il n’est pas acceptable qu’un exploitant ayant travaillé à temps complet touche moins de 897 euros par mois quand il part à la retraite. Ce montant plancher est encore trop bas ! Il faut absolument l...

Par cet amendement, nous voulons supprimer l’article 14 bis, tendant à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national. Le système actuel prévoit qu’un loyer est fixé conventionnellement par les parties entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet de département. Il est ensuite actualisé annuellement sel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de Bernadette Bourzai, qui n’a pas pu rester ce soir. Avec l’article 15 du projet de loi, nous abordons plusieurs dispositions qui visent à améliorer la gestion et l’exploitation de la forêt française. En France, la forêt est sous-exploitée. On ne réc...

Cet aspect est particulièrement important, car le Gouvernement a la volonté de favoriser le rôle des gestionnaires forestiers professionnels, notamment fiscalement, à travers le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement créé l’année dernière. Il faut être certain que ces gestionnaires ne rechercheront pas seulement leur intérêt patr...

C’est pourquoi, et j’en termine, nous accordons dans l’examen de cet article une grande importance à la participation active et transparente de tous les acteurs de la forêt à l’élaboration de ces documents.

Les articles 12 A et 12 B, introduits par le rapporteur Gérard César en commission, comblent en partie l’une des principales carences du texte initial : la place de l’être humain. La situation des hommes et des femmes qui font quotidiennement vivre l’agriculture française n’était en effet pas traitée. Or, pour que l’agriculture continue à exis...

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est actuellement axé sur la valorisation économique du bois. Or, comme l’a démontré l’Institut français de l’environnement en comparant les différentes fonctions de la forêt à partir d’évaluations monétaires, les services non marchands offerts par la forêt ont une plus grande valeur que l...

Je souhaite faire remarquer que le délai d’un mois qui nous est proposé est particulièrement bref. Compte tenu des délais de convocation de la commission et des délais de transmission de l’information, on peut à juste titre considérer que l’avis sera réputé favorable : aucune réponse ne sera en effet apportée, faute d’avoir pu réunir à temps l...

Les groupements pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente doivent assumer des missions de plus en plus importantes visant à structurer les filières de l’amont à l’aval et à contribuer à la gestion des marchés agricoles. Tel que défini en commission, le p...

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Yves Chastan, dont je me fais ici la porte-parole. Nous ne cessons, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de justifier la nécessaire modernisation de notre agriculture au nom d’une indispensable « compétitivité » et afin d’assurer la prégnance de notre modèle économique ...

Aux termes de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, quatre conditions doivent être réunies pour que des sociétés coopératives agricoles, des sociétés d’intérêt collectif agricole et des associations entre producteurs agricoles notamment puissent être reconnues comme organisations de producteurs. Première condition : édicter...

Les premiers bilans de la loi LME ont souligné le basculement des « conditions générales de vente » vers des « conditions générales d’achat », …

… le distributeur imposant ses conditions d’achat au fournisseur sans négociation, et ce alors même que la loi réaffirmait que les conditions générales de vente constituaient le socle de la négociation commerciale. Ils notent aussi que les abus sont persistants. Il s’agit par exemple des pénalités injustifiées ou des déductions unilatérales dé...

Le présent article entérine la création d’un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui sera « chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges ». Nous pouvons nous féliciter de cette mesure. Il est absolument nécessaire, aujourd’hui, d’instaurer u...

Cet amendement a pour objet d’encourager les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et d’éducation au goût. Pour qu’une politique de l’alimentation soit efficace, il est indispensable que l’éducation y joue un rôle clé. À cette fin, il est nécess...