Amendements de Richard Tuheiava

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. II – Il ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections. II – Il e...

Rédiger ainsi cet article : Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : La Polynésie française constitue une circonscription unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un ...

Rédiger ainsi cet article : Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : La Polynésie française constitue une circonscription unique, composée de six sections. Chaque section dispose d'un ...

Au 1° du B du II de l’article 171 de la même loi organique, les mots « par délégation de l’assemblée » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est prévu que doivent être transmises au représentant de l’Etat, toutes les délibérations de l’assemblée et celles prises par la commission permanente par « délégation de l’assemblée » . Cette rédacti...

Après l’article 170-1 de la même loi organique, il est créé un article 170-2 ainsi rédigé : « Article 170-2 L’Etat et la Polynésie française peuvent décider d’exercer leurs compétences respectives au sein d’un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l’objet d’une convention passée entre le haut-commissaire et le pr...

A l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la régulation des activités économiques nécessite le concours d’une autorité administrative indépendante, la Polynésie française peut la solliciter dans les ...

Compléter l’alinéa 1 er de l’article 157-3 de la même loi organique par les mots suivants : « et des sociétés privées mentionnées à l'article 30 » Exposé sommaire : La proposition de modification de l’article 157-3 s’inscrit en parallèle des modifications proposées à l’article 30 qui supprime la compétence de principe de l’assemblée au pr...

Insérer au début de l’article 11, « I. – A la première phrase du second alinéa de l’article 156-1 de la même loi organique, après les mots « pas adopté », insérer les mots «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, » Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 156-1 de la loi organique statutaire recèle aussi ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : La première phrase du premier alinéa de l’article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est rédigée ainsi : « Si le budget annuel a été rejeté par un vote de l’assemblée de la Polynésie française et que celui-...

Remplacer l’alinéa 3 par : 2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par « au plus tard quarante-huit heures après l’ouverture de la réunion de plein droit ; » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 156 pose une difficulté qui a été relevée par les juridictions adminis...

Après l’alinéa 1 de l’article 152 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « La progression d’une année sur l’autre du budget de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel ne peut à représentation constante excéder cell...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Quarante trois Par : Cinquante et un Exposé sommaire : La composition actuelle du conseil économique, social et culturel à 51 membres reflète la société civile polynésienne et les réalités économiques, sociales et culturelles de la Polynésie française. L’amputer de 8 membres reviendrait à sacrifier des entit...

I. Alinéa 4 Après les mots : Des délibérations Insérer les mots : ou des actes prévus à l'article 140 dénommés loi du pays » II. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « III. - Il est ajouté un 7° à la fin de l’article 149 de la même loi organique ainsi rédigé : 7° les garanties accordées aux membres qui la composent en ce ...

I. Avant l’article 176 de la même loi organique, après le chapitre II du titre IV insérer l’alinéa suivant : « Section 1 : Dispositions générales » II. A la fin du premier alinéa de l’article 180 de la même loi organique, ajouter les mots : « à l'exception des actes définis à la section 2 du présent chapitre » III. Après l’artic...

A l’alinéa 1 er de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, remplacer les mots : impôts et taxes par les mots : contributions directes et taxes assimilées Exposé sommaire : Toutes les « lois du pays » relatives aux impôts et taxes (directes ou indirecte...

A la fin du premier alinéa du I de l’article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il peut être déféré au Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que le contentieux des lois ...

L’article 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 137 Le président de l’assemblée de la Polynésie française organise et dirige les services de l’assemblée. Ilnomme les agents des services de l’assemblée. Les age...

Au 1 er alinéa de l’article 135 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, supprimer les mots : des Communautés européennes et Exposé sommaire : Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, toute référence aux Communautés européennes a disparu....

Le second alinéa de l’article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter de l’entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au...