Amendements de Richard Tuheiava

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : 10 % des électeurs inscrits par les mots : 12, 5 % du total des suffrages exprimés Exposé sommaire : Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux e...

I. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur ainsi réparti : « 1° Dans ...

I. - Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 6, tableau, lignes 1 à 3 Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : Section des îles-du-Vent 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d’une circonscription unique, divisée en six sections (amendement à l’article...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. « II. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections. « II. –...

Alinéa 4, tableau, lignes 2 à 5 Rédiger ainsi ces lignes : Première section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Mahina, Papeete, Pirae 13 Deuxième section des îles-du-Vent Communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta 13 Troisième section des îles-du-Vent Communes de : Faa’a, Paea, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 4, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Section Composition de la section Nombre de sièges de la section Section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Faa’a, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest e...

Abroger l’article 185-15 de la même loi organique. Exposé sommaire : Jusqu’à l’intervention de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, l’Etat et la Polynésie se partageaient la compétence en matière de réglementation budgétaire et comptable. Revenait à l’Etat le pouvoir de fixer les principes fondamentaux en la matière : obligation...

A la fin de l’article 91 de la même loi organique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 32° Autorise l’adhésion de la Polynésie française aux associations. Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre fin aux incertitudes en matière de détermination d’autorité compétente pour autoriser l’adhésion de la collectivité d’outre-mer aux association...

Le 31° de l’article 91 de la même loi organique est ainsi rédigé : 31° Approuve, au vu de demandes motivées, dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, l'attribution aux personnes morales d'aides financières , d’un montant égal ou supérieur à un million de F. CPF, ou l'octroi de garanties d'...

Au 6° de l’article 90 de la même loi organique, après le mot : Prix, Insérer les mots : y compris en matière d’opérations effectuées à titre habituel par les établissements de crédit, Exposé sommaire : Dans un avis rendu par son assemblée générale (n° 384124 du 10 juin 2010) à propos de la Nouvelle-Calédonie, et qui est transposable à la ...

A l’article 47 de la même loi organique, avant les mots : des îles Marquises Insérer les mots : la zone des cinquante mètres Exposé sommaire : L’article 47 du statut de la Polynésie française dispose que le domaine de la Polynésie française comprend notamment « la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises » , soit une b...

Après l’article 30 de la même loi organique, il est créé un article additionnel : Article 30-1 La Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exercer des missions de service public essentielles dans le domaine de la régul...

A l’article 21 de la même loi organique, après les mots : « lois du pays » ajouter les mots : et aux délibérations, Exposé sommaire : La loi organique de 2004 limite la possibilité pour la Polynésie française d’assortir des peines d’emprisonnement aux infractions de la « loi du Pays » en omettant d’étendre cette possibilité aux délibérati...

I. Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer « un mois » par « deux mois » et « quinze jours » par « un mois ». II. Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer « un mois » par « deux mois » et « quinze jours » par « un mois ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi organique pré...

Après les mots « le tiers », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit qu’une motion de renvoi soit adoptée si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Le présent amendement vise à maintenir le vote à la majorité a...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit qu’une motion de défiance soit adoptée si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Le présent amendement vise à maintenir le vote à la majorité absolue, suivant en cela l’avis 2011-...

Alinéa 2 Remplacer « sept » par « dix ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit de réduire drastiquement le nombre des membres du gouvernement polynésien de 15 à 7, effectif « raisonnable au regard de la taille de la collectivité ». Il est proposé une réduction plus modeste du nombre de ministres, suivant en cela l’avis 2011-3...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Les s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Les s...