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Amendements de Richard Tuheiava
1113 amendements trouvés
26/09/2012 — Amendement N° 40 3ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
26/09/2012 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Article 2 (Retiré)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu'ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer da...
26/09/2012 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20112012-780 - Article 2 (Retiré)
MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava, Vergoz
Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre les exceptions à l'infraction prévue par l'article L. 420-1-2 aux exceptions qu...
26/09/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l’année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l’article 349 du Traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultra-périphériques. Exposé sommaire : L’article 349 du Traité de Lisbonn...
26/09/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 20112012-780 - Article 6 bis (Retiré)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz
Alinéa 3 Après les mots : commerce de détail insérer les mots : et les associations de consommateurs agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs prennent part aux négociations sur les accords de prix
26/09/2012 — Amendement N° 35 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l’année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d’une dérogation aux normes européennes afin qu’elle puisse s’approvisionner en pétrole chez ses voisins. Exposé sommaire : La Guyane à l’inverse des autres terr...
26/09/2012 — Amendement N° 34 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
26/09/2012 — Amendement N° 33 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer. Exposé sommaire : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territor...
26/09/2012 — Amendement N° 32 au texte N° 20112012-780 - Article 8 (Retiré)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz
Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompag...
26/09/2012 — Amendement N° 31 au texte N° 20112012-780 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...
26/09/2012 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20112012-780 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les co...
24/09/2012 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20112012-751 - Article 8 (Rejeté)
MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Marti...
24/09/2012 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20112012-751 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Rédiger ainsi cet article : Après l'alinéa 7 de l'article L. 1111-10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, par des dispositions particulières, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon doi...
24/09/2012 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20112012-751 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 420-6 du même code, les mots : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacés par les mots : « L. 420-1, L. 420-1-1 et L. 420-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le dispositif d'interdiction des droits exclusifs d'importation vers les territoires ...
24/09/2012 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20112012-751 - Article 3 (Rejeté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 462-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 420-1 et L. 420-1-1 », et après les mots : « ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique » sont insérés les mots : « et de toute pratique contraire aux mesures prises en applica...
24/09/2012 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20112012-751 - Article 2 (Rejeté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 420-1 du même code, il est inséré un article L. 420-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-1-1. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, sont ...
24/09/2012 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20112012-751 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire. La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de mét...
24/09/2012 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20112012-751 - Article 3 (Rejeté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Alinéa 5 Remplacer les mots : « le département de Mayotte » par les mots : « les départements d'outre-mer » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions. La difficulté de déceler et déterminer précisément le...
24/09/2012 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20112012-751 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter l'importation, vers les marchés intérieurs des collectivités d'outre-mer, de produits issus des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement propos...
24/09/2012 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20112012-751 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Antoinette, Antiste, Cornano, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du Code des transports est complété par un article ainsi rédigé : Article L. 1803-10 : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens détermine...
