Amendements de Richard Tuheiava

Insérer un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettrait aux distrib...

Compléter le deuxième alinéa du II par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe sans délai le préfet ou le ministre chargé de l’économie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire. En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en O...

Alinéa 5 A l’alinéa 5°, Après les mots « et L.420-5-1 », Ajouter les mots « et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence. La loi crée deux infractions nouvelles : celle du L.420-5-1 nouveau et celle du L.410-3 nouveau....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Le 6° de l’article L.32 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : La dernière phrase du 2 ème alinéa du 6° de l’article L 32 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante : « Sont également visés la distribution de servi...

Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’article L113-3 du Code de la consommation, après le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant: « Dans les départements et les collectivités d’Outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagon...

Au deuxième alinéa du I, entre les mots « de loyauté des transactions » et les mots « de marge des opérateurs » sont insérés les mots : « de gestion des facilités essentielles ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, les opérations de raffinage, d’importation et de stockage sont contrôlées par un opérateur en situation de monopole. De fait, à...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer». Exposé sommaire : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer nécessiten...

Alinéa 2 Remplacer les mots « sauf lorsqu’elles sont justifiées » par les mots « sauf si ce dernier peut les justifier». Exposé sommaire : Les exclusivités d’importation ne peuvent être acceptées que si leur intérêt pour le consommateur est clairement démontré. Par analogie avec le 2° de l’article L.420-4, il convient de faire peser sur l’op...

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigé : « Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompagne de la compensation par l’Etat de la TVA acquittée sur les investissements...

Après l’article 7, Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...

I. - Après l’alinéa 55 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans. II. - Alinéa 1 En conséquence, f...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Exposé sommaire : En vertu de la loi du 27 mai 2009, un bonus exceptionnel peut êtr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 200-0 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les dispositions du 3 ne s’appliquent pas aux contribuables disposant d’une attestation émise par une société exerçant une activité de monteur en investissements outre-mer, portant sur le...

I. - Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot : , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements II. - Alinéa 16 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : quatre ...

Alinéa 16 Après les mots : leurs groupements Insérer les mots : dont une partie du territoire est située dans la circonscription Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la consultation des « collectivités territoriales » en vue de la désignation de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de conseil de surveillance. Il apparaî...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre-mer est majoritairement détenu par des personnes publiques. Exposé sommaire : A l’instar des aéroports de province, les aéroports d’intérêt national situés dans les départements d’outr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer s’inscrivent dans une dynamique de responsabilité d...