Financement de la sécurité sociale pour 2009

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette restitution devra se faire dans un délai maximum d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette restitution devra se faire dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi ne contient aucune donnée temporelle ni délai auquel la démarche nationale de restitution des têtes maories à la Nouvelle ...

Dans l'intitulé de la proposition de loi, après les mots : têtes maories insérer les mots : à la Nouvelle-Zélande Exposé sommaire : L'objet du présent amendement a pour but de préciser l'identité de l'Etat bénéficiaire de la restitution des têtes maories, c'est-à-dire la Nouvelle Zélande. Loin d'être superfétatoire, une telle précision s'...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit ...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 undecies D du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'amendement vise à relever le taux du montant total des réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 modifie le champ d'application du dispositif d'exonérations de cotisations patronales spécifique à l'Outre-mer. Cet article renvoie à des dispositifs qui n'existent pas encore et qui figurent dans la future loi pour le développement économique de l'O...

I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 Exposé sommaire : En suspendant momentanément l'application de la loi, il s'agit, dans l'i...

Rédiger comme suit le b) du 1° du II de cet article : b) Ou justifier de ses intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de résidence effective ; Exposé sommaire : Les situations des fonctionnaires concernés par l'ITR sont extrêmement diverses : du militaire ayant été envoyé sur des théâtres d'opération étrangers, au fonctionna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre du présent article sont rédigées en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des départements et collectivités d'outre-mer concernés. En outre, les projets de décret sont soumis à l'avis des organisations représe...