Amendements de Richard Yung

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de principe à la mise en place par ce texte d'une politique élitiste en matière de travail.

Remplacer le second alinéa du I du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour portant la mention « étudiant » vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps c...

I. Après les mots : professionnelle salariée rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universita...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir les dispositions en vigueur en ce qui concerne la carte de séjour à mention « étudiant ».

Après les mots : visa de long séjour supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Il nous parait tout à fait incroyable, surtout dans le cadre d'une mission de volontariat, qu'on exige de l'étranger un écrit ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la saisine pour avis du maire s'agissant de l'appréciation des conditions d'intégration ; il s'agit d'une disposition d'af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au lien que le Gouvernement fait entre l'acceptation du contrat d'accueil et d'intégration, son suivi sérieux et l'obtention de la carte de résident en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas opposés au principe de l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration, nous sommes farouchement contre le fait qu'il devienne une argutie administrative supplémentaire, laissée à l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes. Nous y serions favorable si ce contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de légiférer sur les conditions du retrait de la carte de séjour temporaire où la carte « compétences et talents » dès lors qu'une des raisons qui avaient justifié son attribution disparaît. La carte de séjour temporaire est attribuée pour une année, à chaque demande de renouv...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés : « Un récépissé est délivré à chaque demandeur de visa. « L'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois entraîne délivrance autom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue l'obligation de produire un visa long séjour pour l'attribution de la carte de séjour temporaire et la nouvelle carte « compétences et talents ». Cette disposition aura pour conséquence, d'obliger les personnes à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa. Cette mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'AN crée le Conseil national de l'immigration et de l'intégration. On peut s'interroger sur l'utilité de ce Conseil, surtout qu'aucune précision ne nous est donnée sur sa composition dont dépendra son indépendance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition philosophique et idéologique de principe sur la conception de la place l'immigré et de l'étranger dans notre société.

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi (n°362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigratio...

En application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce pro...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1. Exposé sommaire : L'article L. 122-6-1 permet aujourd'hui à l'utilisateur légitime d'un lo...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa contraire aux termes de la Directive qui, dans son article 6, précise les obligations des Etats en matière de protection juridique des mesures techniques. NB :La ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par les mots : et plus particulièrement sur les modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport , d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des créateurs et interprètes dont les œuvres et pr...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le 3° de l'article L.211-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une responsabilité civile des éditeurs de logiciels en donnant compétence au président du tribunal de grande instance pour prendre, en référé, des mesures permettant d'empêcher ou de limiter l'utilisation des logiciels à des fins d'échanges commerciaux illicites d'œuvre...