Amendements de Richard Yung

Rédiger ainsi cet article : Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés trois articles L. 331-7 à L. 331-9 ainsi rédigés : « Art. L. 331-7. - Il est créé un collège des médiateurs, chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée, ainsi que de l'exception en faveu...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques. Exposé sommaire : Cet am...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : droit au Exposé sommaire : La rédaction, proposée par cet amendement, est conforme aux termes du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la reproduction pour copie privée constitue une simple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à un alignement de la rémunération, prévue dans le cadre de la licence légale radio, pour celle acquittée par les services de télévision, au titre de la diffusion de phonogrammes dans leurs programmes.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dépose, chaque année, sur le bureau des deux assemblées, un rapport évaluant les incidences financières pour les ayants droit des différentes exceptions prévues aux articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la...

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° L'extraction et l'utilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analyse, dans...

Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa ...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport , d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diff...

Dans le III de cet article, après les mots : diffusion des œuvres des supprimer le mot : jeunes Exposé sommaire : L'engagement gouvernemental en faveur de la mise en place d'une plateforme de téléchargement publique doit concerner les œuvres de tous les créateurs non disponibles sur les plates-formes légales et non les œuvres des seuls jeu...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° La représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analys...

Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une œuvre d'art, graphique, plastique ou architecturale, placée sur la voie publique, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou...

Rédiger ainsi le début du 8° du le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : Les actes de reproduction d'une œuvre effectués, à des fins de conservation ou de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'arc...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l'article 13 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sont insérés les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés : « Art. 13-1 – Les électeurs votent soit dans les bureaux ...

Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par deux phrases ainsi rédigées : Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte et où la méconnaissance des dispositions applicables serait non inte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin. La liste intégrale des présentateurs est publiée au J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...