Amendements de Richard Yung

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’égalité et à la cito...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’une information sur les dispositifs et conditions d’accès à la mobilité internationale. Exposé sommaire : Actuellement la moitié d’une classe d’âge est éligible aux dispositifs Erasmus, Erasmus + ou service volontaire européen. À l’heure où ...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article 111-388-... ainsi rédigé : « Art. 111-388-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle d’identité ne peut ...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-7. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des cond...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenue...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 39-… ainsi rédigé : « Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 39-… ainsi rédigé : « Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et l’...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article L. 39-… ainsi rédigé : « Art. 39-… – L’Autorité de régulation des jeux en ligne et...

Après l’article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux so...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-7-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit également les cas et conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire ...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces règles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel ou son secrétaire général sont rendue publique...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : Il par une phrase et les mots : Ces règles sont rendues publiques. Le Président de la République Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec le Président de la République ou un de ses colla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 est ainsi rédigée : «, au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales,...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rece...