Amendements de Richard Yung

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est p...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° du II de l’article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n° 7 d...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-2 . – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermina...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend c...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité. Exposé sommaire : Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Précis...

I. – Alinéa 25 Après le mot : publique, insérer les mots : dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1 er octobre, II. – Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, t...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : un préjudice grave par les mots : une menace ou un préjudice graves II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte. Il supprime par ailleurs l'alinéa 3 relatif à la responsabilité du lanceur d'ale...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 23-11-4 . – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société. « Il peut saisir la commission des sanct...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’age...

I. - Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. - Après le mot : justice insérer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code d...

I.- Au deuxième alinéa de cet article remplacer les mots : « dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un » par les mots : « pour trois ans parmi les membres représentant les personnels au sein du » II.- L’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ ordre sanitaire, social et statutaire est ai...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessibl...