Loi de finances pour 2016

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est affecté », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : «, dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; »...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er janvier 2015. III....

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1 er janvier 2009, sauf si : » ; b) Le deuxième aliné...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à clarifier le régime d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.