Modernisation des institutions de la ve république

Dans le I de cet article, supprimer les mots : le dernier alinéa de l'article 25, Exposé sommaire : La commission chargée de donner un avis sur la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs ou sur la répartition des sièges entre elles doit pouvoir être effective pour le découpage des circonscriptions, en c...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. « Lorsque le projet ou la proposition de rév...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Il paraît singulier que le Gouvernement et le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale aient accepté la...

Rédiger comme suit cet article : Après le titre XI de la Constitution, il est inséré un titre XI bis ainsi rédigé : « Titre XI bis « Le Médiateur de la République « Art. 71-1. - Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable après application de la procédure prévue à l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La parité est assurée au Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Le présent amendement participe d'une démarche de rénovation du Conseil économique et social. Aucune modification substantielle d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « La formation compétente à l'égard des mag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement tend à supprimer la règle en vertu de laquelle les anciens Présidents de la République siègent de droit au Conseil constitutionnel. La présence à vie d'anciens présidents de la république ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. » Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi constitutionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis est une disposition tendant à compenser la suppression de l'article 12 du projet de loi constitutionnelle qui offrait au Parlement la faculté d'adopter en tout domaine des résolutions, l'exercice de ce pouvoir nouveau étant encadrée par le Règlement des assemblées. Or, nous considérons...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi constitutionnelle restreint le recours au mécanisme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et, pour le surplus, à un texte par session. Or, seuls les textes très particuliers que sont le ...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , des projets relatifs aux états de crise Exposé sommaire : La référence aux états de crise doit être supprimée en raison de l'imprécision de ce nouveau concept qui semble venir s'ajouter à l'état d'urgence et à l'état de sièg...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution : « Une semaine de séance sur quatre, est réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité. Exposé sommaire : La maitrise de l'ordre du jour est une question essentielle ...

Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déclaration d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux ass...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. » Exposé sommaire : Dès lors que les représentants des deux assemblées du Parlement se sont mis d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, afin d'éviter que le Gouvernement n'y recourt trop fréquemmen...

Supprimer le a) du 2° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée aux deux conférences des présidents de s'opposer conjointement à une déclaration d'urgence afin d'empêcher que l'examen d'un texte fasse l'objet d'une seule lecture.

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. » Exposé sommaire : Le droit d'amendement symbolise l'élément vital du Parlement et de la démocratie. Il est placé aujourd'hui dans une perspective nouvelle au regard de l'article 18 du p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou d...